Voilà, en titre, la question posée par le Président de la République et à laquelle la Convention Citoyenne sur la Fin de Vie, organisée par le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE), a été chargée de répondre.
Le DAC 46, fortement impliqué auprès de la population lotoise entre autres dans 3 grands parcours de vie (Soins palliatifs, Personnes âgées, Parcours Complexes), a eu l’opportunité de participer à une rencontre citoyenne le 03/04/2023 organisée par l’Espace Régional Ethique Occitanie.
Ayant à cœur de participer activement à la diffusion du Plan National des Soins Palliatifs comme de suivre l’actualité juridique dans ce domaine, le DAC 46 vous propose par cet article de prendre connaissance des enjeux ainsi que des propositions issues de cette réflexion citoyenne nationale.
A la quasi-unanimité soit 92% des conventionnés (3% contre et 5% d’abstention) les conventionnés ont répondu favorablement à une évolution de la Loi, en particulier sur l’ouverture à l’Aide Active à Mourir soit suicide assisté et/ou euthanasie (AAM) et ont avancé 146 propositions dans leur rapport final.
- Tous sont d’accord pour mettre en avant les inégalités d’accès aux soins, en particulier palliatifs, sur le territoire national en raison d’une offre qu’ils veulent effective pour tous (à l’hôpital, en EHPAD, au domicile et quel que soit l’âge) et partout en France (21 départements encore non dotés d’Unité de Soins Palliatifs par exemple, pas de lits dédiés ou identifiés). Tous sont unanimes sur la nécessité d’améliorer la formation initiale médicale (dès l’Université) ainsi que continue pendant la vie professionnelle (stages en Soins palliatifs) car c’est l’affaire de tous.
- Des désaccords profonds étaient attendus sur l’AAM : 76% sont en faveur de sa mise en place afin de respecter la liberté de choix de chacun sur sa fin de vie, afin de mieux répondre à certaines situations auxquelles la Sédation profonde et Continue jusqu’au Décès (autorisée sous conditions précises depuis 2016) n’apporte pas de solution.
23% sont opposés à son ouverture dans la Loi par crainte d’une dérive euthanasiante de certaines populations très vulnérables (situations de handicap.s, troubles cognitifs en particulier de l’autodétermination, maladies ou troubles psychiatriques, grand âge, question des mineurs …) et parce qu’ils considèrent que la Loi de 2016 pourrait suffire si elle était suffisamment connue et appliquée avec des moyens réellement à la hauteur (humains et économiques).
28% souhaitent que l’euthanasie demeure toujours l’exception (demandeur en incapacité de se donner la mort lui-même par exemple) face au suicide assisté à privilégier, et toujours sous conditions strictes. Pour 40% le libre choix doit demeurer.
- La crainte d’une trop grande implication du corps soignant est certaine avec pour conséquence une déstabilisation du système de santé étant donnée la réticence affichée d’une grande partie d’entre eux. La clause de conscience reste une absolue condition.
- Enfin la très grande majorité d’entre eux s’accorde bien entendu sur des conditions d’accès, des garde-fous ainsi que des mécanismes de contrôle drastiques. Un parcours type a alors été proposé : une demandé réitérée de l’usager, une évaluation obligatoire du discernement du demandeur, un examen de la demande par une procédure collégiale et pluridisciplinaire ainsi que par une commission de contrôle à priori.
La Convention Collective sur le sujet de La Fin de Vie en France a donc débattu pendant 27 jours sur les questions éminemment sensibles de la mort et du mourir alors que les Lois se succèdent dans notre pays depuis plus de 20 ans.
Le sujet, sociétal ou médical selon les opinions, balance entre Droit, Libertés et Ethique. Après la remise de ce rapport et de ses conclusions au Président de la République, c’est au Législateur désormais de se prononcer.
